Mentions légales
1. Présentation Site et Société
- Propriétaire du site: E.U.R.L Covatech, société au capital de 2000€ immatriculée au RCS de Bordeaux 897400529
- Adresse du siège social : 35, avenue Auguste Ferret33110 le Bouscat
- Numéro de téléphone et adresse e-mail : 0607143568 ; contact@covatech.fr
- Directeur de publication : Hervé GARAT
- Hébergement du site : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
2. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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3. Droits de propriété intellectuelle.
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6. Textes et lois de références
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Obligation générale d’information précontractuelle
- Code de la consommation : article R111-1 Obligation d’information précontractuelle
- Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6 Sanctions de l’obligation générale d’information précontractuelle
- Code pénal : articles 226-16 à 226-24 Sanctions en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
- Code pénal : articles R625-10 à R 625-13 Sanctions en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : articles 19 et 20 Principes généraux du commerce électronique
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6 Communication au public en ligne
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers Qualité d’artisan et inscription au répertoire des métiers
- Code général des impôts : articles 34 à 35 A Bénéfices industriels et commerciaux